La situation des jardins d’Annevoie est suivie de près par les députés ECOLO au Parlement de la Région Wallonne. Pour mieux comprendre l’imbroglio administratif des asbl de gestion, voici la question orale de Mme SAENEN (Ecolo) à M. MARCOURT, ministre de l’économie, des PME, du commerce extérieur et des technologies nouvelles, sur « LA SITUATION DES JARDINS D’ANNEVOIE » du mercredi 28 septembre 2011.
Mme Saenen (Écolo): Monsieur le Ministre, cet été, à nouveau, les Jardins d’Annevoie ont fait l’actualité suite à l’annonce de la possible liquidation de l’ASBL en charge de la gestion du site.
Déjà le 31 mai, alors que je vous interrogeais sur cette question, vous m’aviez répondu que la Région allait rappeler ses droits et obligations à M. Jourdain nommé liquidateur à l’époque, s’informer auprès des institutions financières des garanties disponibles sur les prêts accordés à l’ASBL et demander la désignation d’un autre liquidateur. Plus tard, deux avocats dinantais ont été désignés par M. Jourdain pour la liquidation.
Fort heureusement, les jardins ont ouvert leurs portes durant tout l’été et les touristes étaient au rendez-vous. Cependant, les rentrées ne permettent pas d’apurer le passif. L’ASBL reste dans le rouge.
Il est étonnant de lire dans la presse que M. Jourdain est encore fortement impliqué dans la gestion du site. En effet, une de ses sociétés a l’emphytéose sur le bâti et perçoit donc la location de certains locaux.
Monsieur le Ministre, quelles sont les démarches entreprises pour régler cette problématique? Voyez- vous une sortie de cet imbroglio ? Comment pensez- vous pouvoir sauver ce fleuron du patrimoine wallon ?
M. Marcourt, Ministre de l’Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles.: Monsieur le Président, Madame la Députée, permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que je suis bien malgré moi dans ce dossier qui concerne avant tout le Patrimoine, l’Aménagement du territoire et le Tourisme. Je vais essayer d’être le plus didactique possible en scindant les différentes problématiques à régler.
- Sur les parties bâties. Une procédure devant le Tribunal de Première Instance de Dinant a été introduite par la Région wallonne afin d’obtenir la résiliation du bail sur les parties bâties, sur base des différentes infractions commises par la SPRL Fondroy. L’affaire est actuellement pendante.
Conformément aux dispositions du bail, la volonté de la Région wallonne de résilier le bail emphytéotique a été notifiée à la BNP Paribas Fortis, créancière hypothécaire de la SPRL Fondroy, dont la créance est garantie entre autre par le bail sur le château.
La BNP Paribas Fortis a fait valoir son droit hypothécaire et dispose désormais d’un délai d’un an pour procéder à la vente du bail emphytéotique portant sur lesdites parties non bâties. Les avocats de la BNP restent à ce sujet dans l’attente de propositions de reprise du bail emphytéotique.
Un courriel du 11 août 2011 de M. Jourdain adressé à la SOGEPA a appris que la SA Filpar société également contrôlée par M. Jourdain disposait désormais d’une créance hypothécaire à l’égard de la SPRL Fondroy garantie par le bail emphytéotique.
- Sur les parties non bâties. Par acte du 22 juillet 2004, la Région wallonne a concédé à l’ASBL Les Jardins d’Annevoie un bail emphytéotique de 49 ans portant sur l’ensemble du domaine d’Annevoie. Suite à la cession des droits emphytéotiques portant sur les parties bâties à la SA Filpar, ensuite à la SPRL Fondroy, l’ASBL est désormais uniquement emphytéote des Jardins du domaine d’Annevoie.
- Concernant les Jardins d’Annevoie. Le 19 mai 2011, l’ASBL a été mise en liquidation volontaire par une assemblée générale qui avait nommé Monsieur Jourdain liquidateur.
La Région wallonne et la SOGEPA ont introduit une procédure en référé auprès du Président du Tribunal de Première Instance de Dinant afin de demander la désignation d’un liquidateur judiciaire en lieu et place de Monsieur Jourdain. Une fois la citation signifiée à l’ASBL, Monsieur Jourdain a immédiatement démissionné de son poste de liquidateur et a été remplacé par deux liquidateurs externes, Maîtres Lava et De Reytere, avocats au Barreau de Dinant.
Sur cette procédure particulière, actuellement pendante, la prochaine audience en référé est fixée le 30 septembre prochain.
Les liquidateurs ont été informés de la décision de la Région wallonne et de la SOGEPA de mettre fin au bail emphytéotique suite à la mise en liquidation de l’ASBL.
La résiliation, ainsi notifiée, devrait prendre effet le 15 octobre 2011.
Conformément aux dispositions du bail emphytéotique, les avocats de la Région wallonne ont notifié aux créanciers hypothécaires de l’ASBL la décision de la Région wallonne et de la SOGEPA de mettre fin anticipativement au bail emphytéotique.
- Sur l’exploitation du site. La Région wallonne est particulièrement sensible à l’activité « touristique » générée par l’ouverture des Jardins au public. Sur ma proposition, le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer une avance récupérable de 75 000 euros permettant ainsi aux liquidateurs d’assurer l’ouverture des Jardins.
- Concernant Monsieur Jourdain. Son implication découle du fait que la situation juridique est extrêmement compliquée. Vous parlez d’un imbroglio, je parlais moi-même d’une situation inextricable entre les différentes structures organisées par Monsieur Jourdain, ce que, personnellement, je ne peux que déplorer. La gestion ne dépend plus que des seuls liquidateurs, et ce, même si Monsieur Jourdain est impliqué à différents titres.
Sur les repreneurs éventuels. La SOGEPA été en contact avec des candidats sérieux. Toutefois, au vu de la complexité juridique du dossier, la SOGEPA a chargé un auditeur spécialisé de faire la clarté sur la situation comptable. Il est difficile d’avoir un repreneur sans bien comprendre ce que la reprise entraînera comme droits et obligations.
Il y a des avancées judiciaires. Jeudi dernier, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit par Stéphan Jourdain à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’Appel de Liège. En conséquence, Monsieur Jourdain se trouve condamné, personnellement , à une peine d’amende et une obligation de restauration « au pristin état » de la situation. Le tout sans préjudice de ce que Région wallonne pourrait prétendre contre Stephan Jourdain à titre de dommage se tintérêts. Sur le fond, la SOGEPA reste évidemment en contact constant avec les liquidateurs et les créanciers hypothécaires ainsi qu’avec leurs avocats respectifs et ce, outre les candidats repreneurs. L’intention serait de trouver une solution qui pérennise les Jardins, véritables éléments du Patrimoine de la Région, tout en préservant au mieux les intérêts économiques et financiers de celle-ci.
Nous aurons je pense l’occasion de reparler de ce dossier particulièrement complexe.
Mme Saenen (Écolo): Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Ma question était au départ adressée à M. Lutgen, mais chaque fois que je la lui adresse, elle revient chez vous. Peut-être qu’un jour elle reviendra dans son escarcelle, quand toute la problématique financière aura été réglée.
(M. le Ministre Marcourt s’exprime hors micro)
Je me réjouis d’avoir la version écrite de votre réponse car c’est en effet un imbroglio très complexe, terme qui en tout cas ne me paraît en rien usurpé.
Je me réjouis de voir ce qui sera dit à l’audience en référé le 30 septembre prochain. Je vais, pour ma part continuer à suivre ce dossier de près.
