Pour suivre le dossier épineux des Jardins d’Annevoie, la locale Ecolo d’Anhée peut compter sur l’aide des députés verts wallons. Voici une question de Mme Saenen, député Ecolo, à M. Marcourt, Ministre de l’économie, des PME, du commerce extérieur et des technologies nouvelles, sur « l’implication de M. Jourdain dans la gestion des Jardins d’Annevoie » en Commission de l’économie du Parlement Wallon, le mardi 13 mars 2012.
Mme Marianne Saenen (Ecolo) – Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, permettez- moi de revenir sur les agissements particuliers de M. Jourdain dans la gestion du site des jardins d’Annevoie. Début mars, nous avons pu lire dans la presse qu’une maison, bien que située en dehors du périmètre des jardins d’Annevoie, a été démolie par erreur par un grutier agissant pour le compte de M. Jourdain.
La maison a été rasée par erreur, à la place d’une autre maison que le propriétaire, M. Jourdain, souhaitait raser afin d’agrandir les jardins d’Annevoie.
Hormis cette malencontreuse méprise qui n’est pas du tout dans les compétences de M. le Ministre Marcourt, ce qui m’étonne, c’est que M. Jourdain continue ses activités sur le site et entreprend des projets d’agrandissement — d’après ce que dit la presse -, alors que l’ASBL a été mise en liquidation en mai dernier et que M. Jourdain, à ma connaissance, ne fait plus partie des liquidateurs de la société.
Monsieur le Ministre, est-ce qu’en se comportant de la sorte, M. Jourdain ne se met pas en porte-à-faux par rapport au rôle qui est le sien? Le cas échéant, qu’entend faire la Région wallonne pour sanctionner ces agissements ?
M. Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville en lieu et place de M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l’Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. – Madame Saenen, je vais donc vous répondre au nom de mon collègue, M. le Ministre Marcourt, que j’excuse par la même occasion car il est en mission officielle au Vietnam, comme vous le savez.
Dans la mesure où les travaux que vous mentionnez auraient été réalisés sur une parcelle privée appartenant à M. Jourdain ou à une de ses sociétés, il faut en déduire que le problème se pose indépendamment de la relation contractuelle entre la Région wallonne, et l’ASBL «Les Jardins d’Annevoie» — partie jardin — ainsi que la SPRL Fond’Roy — partie bâtie.
Toutefois, il est recommandé que l’administration compétente, à savoir la DGO4, fasse urgemment un état complet de la question urbanistique du site des jardins d’Annevoie, et vérifie si d’autres travaux n’ont pas été réalisés ou entamés récemment par M. Jourdain sur le site — entendu, cette fois-ci, au sens large. Il serait également opportun pour la DGO4 de notifier l’arrêt du 14 février 2011 de la cour d’appel de Liège, qui, selon mes informations, ne l’aurait pas encore été ou serait en passe de l’être.
En effet — et vous l’avez relevé -, celle-ci a condamné, sur le plan pénal et à titre strictement personnel, Stéphane Jourdain du chef de nombreuses infractions au CWATUPE — réalisation de travaux sans certificat de patrimoine et de permis préalable dans le domaine d’Annevoie — ainsi qu’à l’obligation d’exécuter les mesures de réparation relatives à ces infractions dans un délai d’un an prenant cours à la date à laquelle l’arrêt aura acquis force de chose jugée.
Pour rappel, cette procédure a été diligentée par la DGO4 et son conseil, il lui revient donc de prendre ses dispositions à cet égard.
À ce sujet, je me permets de vous inviter à interroger mon collègue, M. le Ministre Henry, responsable de l’aménagement du territoire, sur ce qu’il aura diligenté avec son administration en la matière.
En ce qui concerne les autres procédures, elles sont toutes suspendues pour des raisons indépendantes de la région.
Il y a une procédure en résiliation de bail emphytéotique sur des parties bâties qui est, pour l’instant, suspendue dans l’attente de la la réalisation de l’hypothèque détenue par BNP Paribas Fortis.
Nous avons une procédure en résiliation du bail emphytéotique sur les jardins. Nos conseils ont demandé au liquidateur de l’ASBL des jardins d’Annevoie de provisionner les frais d’arbitrage.
En ce qui concerne la procédure pénale, il existe une information en cours et des contacts entre nos conseils et le substitut du parquet du procureur du Roi sont actuellement en cours.
Voilà ce que je pouvais vous dire sur ce dossier. Mme la Présidente. – La parole est Mme Saenen.
Mme Marianne Saenen (Ecolo). – Merci, Monsieur le Ministre.
En fait, mes questions ne portaient pas sur la partie aménagement du territoire mais bien sur les agissements de M. Jourdain.
Je vois que ce dossier a l’air de prendre énormément de retard à cause de toute une série de procédures qui sont en cours, suspendues, non notifiées, et caetera. Cela me pose problème au niveau de l’avenir de ces jardins d’Annevoie.
En attendant, rien n’est réparé et il semble que M. Jourdain continue d’agir dans ces jardins.
Je ne manquerai pas de suivre et de réinterroger régulièrement le ministre sur ce sujet.
M. Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville en lieu et place de M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l’Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles.. – Je l’en informerai.
Une autre question orale a été posée par Mme Saenen sur les question d’Annevoie
