Lors du conseil communal du 1er octobre, Steve Tonneaux, secrétaire politique d’Ecolo Anhée a interpellé le Conseil sur la problématique des fauchage tardif le long des sentiers.
I. Contexte
Dans un contexte de crise démarrée il y a plus de 4 ans, les communes sont contraintes de réfléchir plus encore à l’opportunité d’engager chaque dépense, afin d’éviter tout dérapage budgétaire. Ces efforts financiers se voient toutefois contrecarrés par une augmentation des charges imposées aux communes par l’Etat fédéral sans les transferts de moyens nécessaires. Il est malheureusement fréquent que l’Etat fédéral prenne des décisions qui impactent les pouvoirs locaux avec un report unilatéral de charges. Selon l’UVCW (Union des Villes et Communes de Wallonie) et sa récente étude sur ces charges, il s’agit de plus de 300 millions € pour le seul exercice 2013 et pour la seule Wallonie.
L’UVCW s’est faite régulièrement la porte-parole des communes qui souffrent d’un report par le pouvoir fédéral de plus en plus de charges et de missions sans moyens adaptés:
- – soit directement (comme le sous-financement structurel des zones de police et d’incendie),
- – soit indirectement (comme la dégressivité des allocations de chômage qui provoque une arrivée des chômeurs sanctionnés vers les CPAS).
Alors que la Région wallonne a développé un effort constant de soutien à l’égard des finances communales (refinancement du Fonds des communes, attention à ne pas adopter de mesures qui impactent les finances communales, droit de tirage, …), l’Etat fédéral rame dans l’autre sens et met à mal les finances de nos communes.
II. Les impacts des décisions du Gouvernement fédéral sur les communes
Le Gouvernement a pris au fil des dernières années une série de mesures, unilatéralement et sans concertation avec les communes, alors qu’elles impactent négativement les communes :
- la réforme des pensions des agents communaux,
- le sous-financement et le déficit généralisés des zones de police qui seront aggravés par l’augmentation des primes de fin d’année décidées au niveau fédéral et le coût de l’application de l’arrêt Salduz (estimé pour les communes wallonnes à un peu moins de 8 millions d’euros par l’UVCW) ,
- le délai de paiement aux communes des additionnels à l’IPP qui menace leur trésorerie et permet à l’Etat fédéral un revenu d’intérêts estimé à 100 millions d’euros par an,
- le coût des services d’incendie de secours que le Fédéral avait promis de financer à 50% (on en est toujours à 10%),
- …
Quelques décisions budgétaires plus récentes du Gouvernement fédéral auront de nouveau un impact non négligeable sur les finances communales. En voici quelques-unes :
III. Charges supplémentaires et manque à gagner pour les CPAS
Quelques chiffres préalables :
- En 2010, la commune d’Anhée avait un taux de chômage de 12,3% et comptait 404 chômeurs.
- En 2011, la commune d’Anhée comptait 62 personnes bénéficiaires du R.I.S.
III.1. Mesures concernant le chômage :
- Dégressivité des allocations de chômage dans le temps et exclusion des chômeurs. Un tiers des demandeurs d’emploi vont voir leurs allocations rabotées. Une partie d’entre eux devront faire appel aux services mis en en place par les CPAS pour s’en sortir, qui ne sont financés que très partiellement par l’Etat fédéral (revenu d’intégration, aides complémentaires pour le loyer, le chauffage et les soins de santé par exemple et certains services comme le service de médiation de dettes)
- Allongement du stage d’attente/d’insertion (de 9 à 12 mois) et modifications importantes dans le régime des ex-allocations et stages d’attente : le « comportement de recherche actif » est évalué pendant la période d’insertion professionnelle, au cours du 7e et du 11e mois. Une évaluation négative a comme conséquence que les allocations d’insertion seront octroyées au plus tôt six mois après cette évaluation et à condition que le comportement de recherche soit évalué positivement. Cet allongement du stage d’attente aura inévitablement des impacts sur les CPAS puisque de nombreux jeunes bénéficieront plus longtemps du RIS.
- Limitation dans le temps des allocations d’attente/d’insertion. Concrètement, le stage d’insertion sera limité dans le temps et des milliers de personnes pourraient dès lors être exclues du bénéfice de ces allocations. Ces exclus se tourneront à nouveau vers les CPAS. Les premiers effets se feront sentir dès 2015. Sur les 247 millions d’euros d’économies annoncés par l’Etat fédéral, 165 millions seront purement et simplement transformés en revenu d’intégration et donc à charge des CPAS (source FGTB).
III.2. Autres mesures pesant sur le pouvoir d’achat des citoyens
D’autres mesures, comme la révision du mode de calcul de l’index ou le gel des salaires, vont accentuer encore la précarisation d’une part importante de la population, de plus en plus nombreuse à faire appel aux CPAS pour bénéficier d’aides sociales diverses (santé, énergie, loyer,…) qui sont, comme le RIS, elles-aussi largement à charge des communes.
Globalement, le nombre de bénéficiaires du RIS va encore augmenter très fortement en 2013 (passage de 110.745 à 113.356 bénéficiaires entre le budget initial et le budget ajusté). En 2012, le nombre de bénéficiaires était de 104.544. Pour 2013, on estime que la contribution propre des CPAS bruxellois et wallons (et donc des communes) s’élèvera à plus de 225 millions d’euros pour la seule prise en charge des bénéficiaires du revenu d’intégration (respectivement 83,9 millions pour les CPAS bruxellois et 143,8 millions pour les CPAS wallons).
Comment les communes pourront-elles supporter le coût de l’augmentation de la précarité et celui des mesures « de contrôle » des chômeurs qui, sanctionnés par l’Onem, arrivent aux CPAS ?
D’une certaine manière, ces mesures fédérales conduisent de façon sous-jacente à un financement de la solidarité à une échelle communale.
IV. Baisse des recettes de l’impôt
Outre l’impact déjà évoqué sur les dépenses en matière d’aide sociale, on peut également craindre une diminution des recettes de l’impôt. Les politiques d’austérité menées par le Gouvernement fédéral et les augmentations des faillites, du nombre de chômeurs et des précarisés ont un impact sur les revenus des citoyens et entraîneront une diminution des recettes pour les communes : une population plus pauvre, c’est aussi une population qui paie moins d’impôts.
V. SAC
La « communalisation » de la justice via l’application des Sanctions Administratives Communales (SAC), indépendamment de la question fondamentale de la mise à mal de la séparation des pouvoirs, si elle est mise en œuvre à l’échelle de la commune, engendrera, malgré des recettes perçues, un coût supplémentaire pour les communes (agents constatateurs, sanctionnateurs, encadrement des citoyens amenés à prester des sanctions réparatrices).
IV. Les questions
Sur base de ces différents éléments, je souhaiterais connaitre l’impact des politiques fédérales sur les finances communales d’Anhée et les intentions du collège communal quant à la mise en œuvre de ces dernières
Madame et Messieurs les membres du Collège communal,
- Pouvez-vous me dire si vous avez-vous procédé à une analyse de l’impact des mesures fédérales sur les finances de la commune ? Quel est l’estimation de cet impact ?
- Pouvez-vous m’indiquer si vous avez eu des contacts avec le gouvernement fédéral quant à l’impact de ces mesures ?
- A propos des SAC : avez-vous l’intention de revoir le Règlement de Police Administrative pour appliquer la Loi Milquet (sanctions dès 14 ans, …) ? Si oui, pouvez-vous procéder à une estimation du coût pour la commune ?
Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous apporterez à ces questions.
